Les News
  • Réouverture du pont de la Bruche pour le 1er septembre (hors intempéries ou imprévus). Ponctuellement, il y aura des gênes ...

    Lire

  •    ...

    Lire

Contacts

Mairie: Place de la Mairie
67810 HOLTZHEIM
Tél.: +33 3 88 78 05 84
Fax : +33 3 88 78 81 89
Email : Cliquez ici

MARCHÉS PUBLICS

Les Horaires

Lundi :
9h à 12h - 13h30 à 17h

Mardi :
9 h à 12 h - 13h30 à 18h

Mercredi :
9h à 12h - 13h30 à 17h

Jeudi :
9h à 12h - 13h30 à 17h

Vendredi :
9h à 12h - 13h30 à 16h

Notre newsletter
Le Bruit

ARRETE DU MAIRE

Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

 

VU                       le Code des Communes, et notamment les articles L 181-40 et L 181-47

VU                       le Code Pénal et notamment l’article R 26-15

VU                       Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1,L2, L48 et L 49 et les articles R 48-1 à R 48 – 5

VU                       l’ordonnance n° 45-1968 relative à l’étatisation de la police dans la région de Strasbourg

VU                       la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits

VU                       le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre 1er du Code  de la Santé Publique

VU                       l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage

VU                       la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre 1er du Code de la Santé Publique

VU                       l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage

VU                       la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage


 


ARRETE

Article 1er - Sauf en ce qui concerne les bruits liés à des activités professionnelles organisées de façon habituelles ou soumises à autorisation, tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques dès lors que la bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité                          

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : des cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens;   des appareils de diffusion du son et de la musique;  des outils de bricolage, de jardinage;  des appareils électroménagers;  de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;  de l’utilisation des locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique;  des pétards et pièces d’artifice;  des activités occasionnels, fête familiale, travaux de réparation;  de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R48-3 du Code de la Santé Publique.)                          

Cette liste n’est pas limitative

   

Article 2 - Les cris et tapages nocturnes à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits

   

Article 3 - Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une nuisance sonore pour le voisinage.

      

Article 4 - Les activités de loisirs (bricolage, jardinage) exercées par des particuliers à l’aide d’outils, d’appareils oud ‘instruments tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuse, raboteurs, scies mécaniques ne devront pas porter attente à la tranquillité du voisinage par la durée, la répétition ou l’intensité du bruit occasionné et ne pourront être pratiquées que les jours et horaires suivants :
     

Les jours ouvrables : de 7 h à 20 h                         

Le samedi : de 7 h à 13 h et de 15 h à 20 h                         

Le dimanche et jours fériés : de 9 h à 12 h

    

Article 5 - L’utilisation des aires de loisirs, de plein air aménagées par la commune (terrain de basket ou aire de tennis) est interdite en dehors des heures d’ouverture affichées à la mairie.

   

Article 6 - Les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs organisées de manière ponctuelle ou habituelle et susceptibles de causer une gêne pour le voisinage peuvent être subordonnées à autorisation municipale préalable qui comportera outre la référence aux valeurs d’émergence fixées par l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique, notamment toute précision utile sur la nature, la date, l’heure et le lieu d’activité.

     

Article 7 - Le non-respect des règles particulières fixées par l’autorisation municipale et des valeurs limites d’émergence constaté par une mesure acoustique relève au même titre que les infractions liées à l’article 1er des sanctions prévues par les contraventions de 3ème classe

     

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à

• Monsieur le Sous-Préfet, chargé de l’arrondissement de STG CAMPAGNE

• Monsieur le Commandant de la gendarmerie de GEISPOLSHEIM


                                 

Arrêté du 19 juin 1996                           

Rendu exécutoire le 24 juin 1996 par la Préf.