Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le PACS peut se faire en Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Il faut pour cela résider sur la Commune de HOLTZHEIM

Documents nécessaires pour la constitution d’un dossier PACS :

  • extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier en Mairie
  • une pièce d’identité en cours de validité ainsi que sa photocopie recto/verso (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire)
  • une convention de PActe Civil de Solidarité, éventuellement la convention type Cerfa N° 15726*02
    Télécharger le formulaire Cerfa à présenter en Mairie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
  • une déclaration conjointe de PActe Civil de Solidarité cerfa N° 15725*02
    Télécharger le formulaire Cerfa à présenter en Mairie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Si vous êtes de nationalité étrangère :

  • un extrait de naissance avec filiation, si il n’est pas fait mention de la filiation, un copie intégrale de moins de 6 mois en langue originale et sa traduction faite par un traducteur assermenté
  • un certificat de coutume moins de 6 mois
  • un certificat de célibat moins de 6 mois
  • un certificat de non inscription sur le registre du Service Central de l’état civil du ministère des affaires étrangères
  • une attestation de non inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les étrangers résident en France depuis plus d’un an.

Carte d’identité et passeports

Depuis le mois de mars 2017, la commune de Holtzheim ne gère plus vos demandes de cartes d’identité ni de passeports. Il y a lieu de se rendre dans les grandes mairies de proximité (Lingolsheim, Geispolsheim, Eckbolsheim, Illkirch ou Strasbourg) ; il est utile de prendre rendez-vous avant de s’y rendre. Les pièces à joindre sont indiquées dans le liens « papiers » qui se trouve ci-dessous.

Demande de Carte d’Identité ou de Passeport : Papiers

Afin de préparer au mieux le dossier, il est conseillé de faire une pré-demande par le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr, un numéro de dossier est alors attribué qu’il faut noter ou imprimer
pour se rendre ensuite dans l’une des mairies dotées de l’appareil d’enregistrement. Il faut vous munir des pièces justificatives : ancienne carte, 2 photos, justificatif de domicile, acte de naissance, livret de famille lorsqu’il s’agit de mineur et après une perte ou un vol, un timbre fiscal de 25.- € ainsi qu’une déclaration de perte. (Possibilité de payer le timbre fiscal par le site
https://timbres.impots.gouv.fr).

Au guichet, après avoir donné le numéro de dossier pré-enregistré, trois empreintes digitales seront relevées et la signature du dossier sera requise. La carte d’identité est à récupérer à l’endroit où la demande a été effectuée dans un délai de 10 jours.

Certificats « qualité de l’air »

Dans le cadre de sa politique de protection de la qualité de l’air, l’Eurométropole de Strasbourg va appliquer la circulation différenciée en cas de pics de pollution. Cette mesure d’urgence s’appuyant sur les vignettes Crit’Air pourra s’appliquer dans les 33 communes de l’agglomération strasbourgeoise.  Souhaitant « y aller de manière progressive », l’Eurométropole se laisse deux ans pour s’adapter et éventuellement faire évoluer les contraintes. A partir de cette date, cette mesure sera systématiquement mise en œuvre au troisième jour d’alerte de pic de pollution et jusqu’à la fin de celui-ci.

L’ensemble du réseau routier des 33 communes de l’Eurométropole de Strasbourg est concerné, y compris les autoroutes et la RD 400/401, mais à l’exception des liaisons est-ouest au nord et au sud de l’agglomération. Les véhicules sont répartis en six classes environnementales identiques pour l’ensemble du territoire national. La classification dépend du type de véhicule, de sa motorisation et de la norme européenne d’émissions polluantes qu’il respecte, une classe spécifique étant réservée aux véhicules électriques ; la classification du véhicule est valable pour toute sa durée de vie. Le certificat qualité de l’air a un coût de 4,18 euros, la Préfecture invite à le commander sur :  https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/

 

Consulter le site officiel de l’administration française, afin de connaître vos droits ou effectuer vos démarches administratives.