Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération en date du 28 juin 2010, la commune de Holtzheim a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure. Par délibération, en date du 13 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé d’indexer le montant de la taxe locale au taux maximum prévu chaque année par la loi des finances.

 

Cette taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique même implantés sur le domaine privé.
Les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de la taxe ainsi que les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; nous vous demandons cependant de bien vouloir faire votre déclaration avec les mesures correspondantes même si vos enseignes cumulées n’atteignent pas les 7 m².

La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou à défaut par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Conformément à l’article L2333-14 du CGCT, la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition

Le formulaire de déclaration de l’état de votre parc au 1er janvier est téléchargeable par le lien ci dessous. Il est à renvoyer au plus tard le 1er mai 2019.

Renseignement : Mairie La Directrice Générale des Services. 03 88 78 05 84

 

  Taxe locale sur la publicité extérieure

  Document Cerfa de déclaration annuelle