Quels travaux déclarer ?

Certains travaux et aménagements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie. C’est le cas des clôtures, des abris de jardin, des piscines,  des vérandas, etc… Les modifications extérieures de façades (fenêtres, portes, fenêtres de toit, isolation) ou de toiture doivent également faire l’objet d’une autorisation préalable.

L’omission d’une telle formalité constitue une infraction pouvant entraîner l’acquittement d’une amende et la remise en état initial du bâtiment.

 

 

Quel dossier déposer ?

Il convient de déposer en mairie de Holtzheim :

  • Une déclaration Préalable : pour les travaux divers (modification ou création de fenêtre, clôture, piscine,…), ou les constructions d’une surface de moins de 20 m² (moins de 40 m² pour les extensions de bâtiments existants), si la surface totale du bâtiment est inférieure à 150 m² (emprise au sol ou surface plancher)
  • Une demande de Permis de Construire : pour les autres projets de construction
  • Une demande de Permis de Démolir : pour toute démolition partielle ou totale

Les formulaires sont disponibles en mairie ou sur le site internet www.service-public.fr

Le nombre d’exemplaires et la liste exhaustive des pièces demandées sont indiqués dans les formulaires, en fonction du projet.

Par ailleurs, si les travaux nécessitent une occupation du domaine public pendant leur réalisation, par exemple pour la pose d’un échafaudage ou d’une benne, une demande écrite devra être formulée à la mairie pour qu’un arrêté municipal puisse être pris en ce sens.

 

 

Quelles règles respecter ?

Les autorisations sont délivrées selon les règles

 

 

Entrée en vigueur du PPRI

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur le territoire de l’Eurométropole a été approuvé le 20 avril 2018

Il applique des contraintes supplémentaires aux projets de construction, par mesure de sécurité envers les personnes et les biens.

Par conséquent, tous les dossiers relatifs à des projets de piscine ou de bâti devront impérativement comporter un plan de coupe sur le terrain et la construction projetée, avec

  • l’indication du niveau NGF – IGN69 du terrain naturel
  • le niveau de référence PPRI
  • le niveau du rez-de-chaussée de la construction projetée (dessus dalle)
  • le niveau du sous-sol le cas échéant (dessus béton de sol).

Vous pouvez consulter ici l’ensemble des règles à respecter