L'idée

Date : 16 novembre 2018

En Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions permet au maire de prendre par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène ainsi que dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Lorsqu’un tel arrêté est pris, les règles prévues par le règlement municipal des constructions priment sur celles imposées par le PLUi. S’agissant d’un arrêté municipal, l’accord de l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas nécessaire pour pour adopter un tel règlement. Afin de préserver l’identité du village et l’harmonie architecturale des constructions, la Maire de Holtzheim envisage t-elle de prendre un tel arrêté?

La statut de l'idée

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