Reconnaissance de calamité agricole gel sur arboriculture 2022
Par arrêté ministériel du 15/11/2022, le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de récolte sur arboriculture sur le ban communal, suite au gel de printemps de 2022. Les exploitants agricoles sinistrés disposent d'un délai de 30 jours après affichage pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de la DDT du [...]